Règlement des créances FTX : les créances des utilisateurs de 49 pays, dont la Chine, pourraient être confisquées
FTX a demandé au tribunal d'approuver une 'procédure de traitement restreint' pour 49 pays/régions (dont la Chine). En raison de l'attitude juridique controversée de ces pays envers les cryptomonnaies, FTX confisquera la part des créances de ces pays et la redistribuera aux autres créanciers. Ces régions représentent environ 5% du total des créances, la Chine représentant 82% de ce montant.
Chronologie
FTX soumet une demande de 'procédure restreinte' au tribunal
FTX demande au tribunal d’approuver la mise en œuvre d’une 'procédure restreinte' pour 49 pays/régions (dont la Chine). Si un avis juridique autorisant le paiement légal dans le pays est obtenu, l’indemnisation est normale ; sinon, ou si l’avocat estime que le paiement est interdit, la 'procédure restreinte' est déclenchée et la part de créance du pays est confisquée.
Les créanciers chinois risquent la confiscation de leurs actifs
Si les créanciers chinois sont classés comme 'restreints', ils ne recevront aucune indemnisation et les paiements correspondants seront confisqués, versés à la fiducie de liquidation et redistribués aux créanciers d’autres pays. La part des créances chinoises atteint 82 %, l’impact est donc considérable.
Motif de la mesure : éviter les risques juridiques
Certains pays interdisent les transactions ou paiements en cryptomonnaies, ce qui peut être illégal ou assimilé à du blanchiment d’argent. Si FTX procède à des paiements illégaux, elle risque des poursuites pénales, d’où la mise en place de la 'procédure restreinte' pour éviter les risques juridiques.
Date limite d’opposition
Date limite d’opposition des créanciers : 15 juillet 2025 à 16h (ET). Pour les créanciers de Chine continentale ou d’autres pays restreints, les paiements sont actuellement en 'litige' ; ils recevront une notification et disposeront d’un délai de 45 jours pour faire opposition.
Audience au tribunal
Date de l’audience : 22 juillet 2025 à 9h30 (ET). Les créanciers peuvent y exprimer leur opposition. Les créanciers ayant déjà vendu leur créance ne sont pas concernés, mais ceux qui ne l’ont pas fait doivent être très attentifs aux risques liés à cette demande.